Conditions générales d'utilisation

MENTIONS LÉGALES

Le Site et les Services sont exploités par Respaid, nom commercial de Sphere SAS, société par actions simplifiées au capital social de 32 299,00 €, dont le siège social est situé au 10, rue de la Paix 75002 Paris (FRANCE), immatriculée au RCS de Paris sous le n°802 634 782 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 67824012173. Vous pouvez nous contacter par téléphone au +33 (0)1 84 25 75 43 ou à l’adresse email contact@respaid.com.

Respaid un Site et des Services permettant à toute entreprise d’accepter les paiements, de disposer d’une assistance au recouvrement des créances pour leurs créances impayées.

La reproduction, la réutilisation, la rediffusion ou l’extraction des données figurant sur Respaid est strictement interdite. L’emploi de robots ou programmes permettant l’extraction de données est aussi rigoureusement interdit.

Le responsable de publication est John Banner, Président Directeur Général.

Le Site est hébergé par AWS, dont le siège social est situé 31 Place des Corolles, 92400 Courbevoie, France. Nos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne, en France.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Utilisateur : désigne la personne physique et majeur, dûment inscrite à un barreau s’il s’agit d’un avocat (qui conseille et assiste en matière juridique) ou à tout professionnel qui souscrit aux Services de Respaid dans le cadre de son activité professionnelle ;

L'Utilisateur, est invité à lire attentivement ces CGU et CGUV, et à les sauvegarder sur un support durable.

Client : désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable, agissant à titre professionnel ou non qui est sollicité par l’Utilisateur notamment par le biais du paiement en ligne ou recouvrement de créances, de la prise de rendez-vous ou de la visioconférence. Cette personne est alors Client de l’Utilisateur ;

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables au Site et aux Services ;

Compte : désigne l'espace mis à la disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d'accéder à l’ensemble des Services proposés par Respaid.

Identifiant : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe nécessaire à l’identification de de l’Utilisateur pour accéder aux Services. Ces données sont confidentielles ;

Parties : désigne conjointement Respaid et l’Utilisateur ; pris individuellement et/ou collectivement.

Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition par Respaid à l’Utilisateur (paiement en ligne, page internet avec prise de rendez-vous en ligne et système de visioconférence, blog, programme influenceur, recouvrement de créances) ;

Site : désigne le site Internet : Respaid.com et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par Respaid, sur lequel sont fournis les Services accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;

Usager : désigne toute personne physique, majeure et capable, naviguant sur le Site et utilisant les Services. Les Utilisateurs et les Clients sont compris dans cette catégorie ;

Créance : créance liquide, certaine et exigible, déclarée par un Utilisateur Créancier sur le Site.

Recouvrement : le Service de recouvrement de créances amiable proposé par Respaid sur le Site.

Utilisateur Créancier : l’Utilisateur utilisant le Site et le Service Recouvrement afin de déclarer et recouvrer une Créance.

Client Débiteur : l’Utilisateur utilisant le Site et les Services afin de régler ou contester une Créance, telle que déclarée par un Utilisateur Créancier.

Mandat : désigne le mandat de recouvrement donné par le Client à Respaid aux fins de réaliser les Prestations au profit du Client.

Plateforme : a le sens qui lui est donné en Préambule des présentes. Elle comprend l’architecture technique et applicative hébergeant les Données.

Sauf indications contraires dans les CGU, les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site et des Services proposés par Respaid. Elles constituent un contrat entre Respaid et l’Utilisateur.

2.2 L’Utilisateur reconnaît que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il accepte sans restriction.

2.3 L’Usager qui accède au Site et aux Services s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU. En cas de non-acceptation desdites CGU, l’Usager se doit de renoncer à l’accès au Site et aux Services proposés.

2.4 Respaid se réserve le droit de mettre fin, sans délai, par simple notification écrite, à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services par l’Usager, en cas de non-respect des CGU et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Respaid pourrait réclamer en réparation du manquement.

ARTICLE 3 : CADRE DES CGU

3.1. Entrée en vigueur

Les présentes CGU sont entrées en vigueur le 10 février 2020.

3.2 Cadre des CGU

Les CGU s’appliquent à l’utilisation du Site par l’Utilisateur et aux Services fournis par Respaid qui se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur son Site, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.

En l’absence d’acceptation des CGU modifiées, l’Utilisateur peut mettre en œuvre son droit de refus en procédant à la suppression de son Compte Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur pourra, avant de procéder à cette suppression, récupérer ses données sur le Site.
Les CGU applicables à un Service sont celles qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la Commande.

Les présentes CGU sont applicables à tous les Utilisateurs du Site, quel que soit leur pays d’origine et de visite.

Les CGU sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur, à compter de leur date d’acceptation.

En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi. Les CGU sont soumises au droit français.

3.3 Acceptation des CGU

L’inscription sur le Site et son utilisation supposent l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGU lors de l’inscription sur le Site, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de Respaid ou une autre mention équivalente. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

3.4 Capacité juridique

L’utilisation du Site et des Services est réservée aux professionnels et aux entreprises. Si l’acceptation des CGU se fait au nom d’une société, association ou autre personne morale, l’Utilisateur déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société, association ou autre personne morale aux présentes CGU. Dans ce cas, le terme « Utilisateur » désigne la société ou la personne morale. Si Respaid est informé qu’un Utilisateur ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, son Compte Utilisateur pourra être immédiatement fermé, sans préavis et sans engager la responsabilité de Respaid. Toute transaction entre Respaid et un Utilisateur, passée sur le Site en l’absence de capacité juridique, pourra également être annulée par Respaid dans les mêmes conditions.

2.4. Fin des CGU

L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment et mettre fin à l’application des CGU, via l’option à cet effet dans le Compte Utilisateur, ou en contactant le service client de Respaid. En cas de désinscription du Site, toutes les sommes dues à Respaid par l’Utilisateur resteront dues en intégralité. Respaid peut mettre fin au Site et aux Services à tout moment. Respaid en notifie l’Utilisateur et ne sera tenu que d’assurer les transactions en cours à cette date.

ARTICLE 4 : ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES

Le Site permet à l'Utilisateur d’accéder aux Services et de les utiliser.

4.1 LE PAIEMENT EN LIGNE RESPAID

1. Le Service de Paiement en ligne

L’Utilisateur bénéficie du paiement en ligne sur la plateforme sécurisée Respaid dont les transactions sont gérées par la plateforme Stripe, solution d’intégration de paiement.

Aucune installation n’est requise au préalable. L’utilisation de ce Service passe par la création d’un compte connecté Stripe qui sera lié avec celui de Respaid. L’Usager doit alors compléter une fiche de renseignement en y indiquant notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et l’IBAN sur lequel il souhaite reçevoir son règlement. L’Usager s’engage à fournir des informations vraies, exactes, complètes et à jour. En cas de manquement à ces dispositions, Respaid se réserve le droit d’approuver ou non l’ouverture du Compte et/ou de suspendre ou de résilier immédiatement, sans préavis, ledit Compte.

Après ouverture du Compte, Respaid délivre à l’Utilisateur ses Identifiants permettant l’accès audit Compte. Toute divulgation de l’Identifiant par l’Utilisateur, quelle que soit sa forme, est interdite. En cas de vol ou de perte des Identifiants, l’Utilisateur doit informer sans délai Respaid à l’adresse email contact@respaid.com ou sur le live chat afin que Respaid puisse procéder à leur mise à jour.

Pour chaque facture de l’Utilisateur, le Client dispose de plusieurs moyens de règlement :

l’Utilisateur envoie sa facture depuis son Compte au Client. Le Client reçoit alors un email lui permettant de payer directement en ligne ;
l’Utilisateur ajoute un lien de paiement à ses factures PDF. Le Client clique sur ce lien et règle en ligne.

Plusieurs modes de règlement sont mis à la disposition du Client : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, AMEX et SEPA Direct.

Respaid s’occupe du premier versement pour chaque nouveau compte dans les sept (7) jours à compter de la réception du paiement effectué par le Client. Ce délai permet de diminuer les risques liés à la fourniture de services de paiement et d’assurer un système anti-fraude. Une fois que Respaid reçoit la notification de succès du paiement, il faut compter cinq (5) jours pour que le virement figure sur le compte bancaire de l’Utilisateur. Ce temps de traitement est identique pour tous les comptes français.

2. Frais bancaires

Ce Service mis à la disposition de l’Utilisateur est payant. Le prix est calculé sur la base d’un pourcentage correspondant aux frais bancaires. Respaid se réserve le droit de le modifier à tout moment après un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification par email de Respaid. Pour chaque paiement, le compte bancaire de l’Utilisateur sera crédité du montant payé par son client diminué desdits frais. L’Utilisateur peut également décider de mettre ces frais à la charge du Client directement. Dans ce cas, le montant payé par le Client reste intact.

3. Abonnements et Liscence

Respaid propose également des formules d’abonnements mensuels et annuels mis à la disposition des Utilisateurs (désignés ci-après les “Abonnements”) au regard de l’outil facturation. Les Abonnements comportent des conditions et options différentes que l’Utilisateur peut visualiser sur le Site ou au moment de son inscription au Service.

Les frais d'abonnement seront facturés via le moyen de paiement renseigné par l’Utilisateur à la date de facturation spécifique indiquée sur son Compte. La durée du cycle de facturation dépend du type d'abonnement choisi lors de la souscription au Service.

Respaid peut modifier ses Abonnements et les frais qui en découlent. Toute modification sera applicable après un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification par email de Respaid.

L’Utilisateur doit fournir un moyen de paiement à Respaid. L’Utilisateur est redevable de tout montant non prélevé notamment en raison de l'expiration de sa carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif. L’accès au Service sera suspendu tant que Respaid n’aura pas prélevé l’Utilisateur via un moyen de paiement valide. L’Utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement depuis son Compte.

Les Abonnements se poursuivent jusqu'à leur résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et bénéficiera d’un accès au Service jusqu'à la fin de la période de facturation. Pour résilier son abonnement, la demande se formule par email à infos@respaid.com

Les licences sont facturées annuellement au regard de l'outil de recouvrement Respaid. Elles offrent des fonctionnalités supplémentaires mises à la disposition du client ainsi que des tarifications préférentielles sur les frais de recouvrement et options de recouvrement. Toute modification sera applicable après un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une notification par email de Respaid.

La licence est à caractère non exclusif et non transmissible à des tierces. Elle est souscrit pour une période d’une année (année civile, période calendaire) et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d’égales durées, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée AR jusqu’a 15 jours avant chaque échéance, à l’adresse suivante :
Respaid - Service Relations Clientèle - 10, rue de la Paix - 75002 PARIS.

4. Virement des fonds

Ce Service mis à la disposition de l’Utilisateur est payant. Chaque virement de fonds sur le compte bancaire de l’utilisateur est soumis à un prix calculé sur la base d’un pourcentage de 0,49% HT du montant de la transaction ajouté de 0,46 € HT correspondant aux frais de transfert de fonds.

5. Activité du compte

Le service Respaid est un service gratuit soumis à des frais si des transactions sont observées sur 30 jours glissants. Un compte est considéré actif s' il reçoit un paiement sur 30 jours glissants. Dans ce cas là, un compte actif est facturé 8,00 € HT à l’utilisateur.

La souscription à une licence ou à un abonnement inclus les frais d’activité du compte.

4.1.1 PAIEMENT LITIGIEUX

1. Paiement litigieux : prélèvement SEPA

1.1 Contestation d’un prélèvement SEPA autorisé par le Client

Le Client dispose d’un délai de huit (8) semaines maximum à compter du débit sur son compte bancaire pour contester le prélèvement auprès de sa banque. La banque procédera automatiquement au remboursement. En revanche, le Client reste débiteur de la facture auprès de l’Utilisateur et doit trouver une solution avec ce dernier.

1.2 Contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé par le Client

Le Client constatant un prélèvement SEPA non autorisé sur son compte bancaire dispose d’un délai de treize (13) mois à compter du débit de son compte pour le contester. Respaid fournit automatiquement à la banque du Client le mandat que celui-ci a approuvé. C’est ensuite à la banque de décider si la contestation du Client est honorée ou non. En effet, la banque du Client peut décider que le débit n'a pas été autorisé par le mandat et que son client a droit à un remboursement.

1.3 Prélèvement SEPA refusé par la banque

La banque peut refuser de débiter le compte bancaire du Client, pour quelques raisons que ce soit, notamment pour tout fonds insuffisants de ce dernier.

1.4 Procédure en cas de paiement litigieux

Pour tout paiement litigieux, les frais payés par le Client lui sont automatiquement remboursés.

Est compris dans les frais :

Le montant inscrit sur la facture envoyé par l’Utilisateur à son Client ;
Les frais bancaires de Respaid (si ces derniers ont été mis à la charge du Client) ;
Les frais de litige.

Dans un premier temps, Respaid s’occupe du remboursement au Client et réalise ensuite un prélèvement automatique desdits frais depuis le Compte de l’Utilisateur.

Le solde de son compte peut devenir négatif si le coût des litiges est supérieur au solde existant. Dans ce cas, la plateforme Stripe (dont le Compte de l’Utilisateur est connecté) initiera un retrait du compte bancaire de l’Utilisateur pour couvrir le solde négatif. L’Utilisateur est alors informé sur l’adresse mail renseignée lors de son inscription.

Respaid n’intervient en aucun cas dans la relation entre l’Utilisateur et son Client. Pour tout échec de paiement, c’est à l’Utilisateur et à son Client de recommencer l’opération.

Respaid n'obtient pas d’informations ou de documents supplémentaires, autre que la contestation de la banque du Client, les événements et transactions sur Stripe.

1.5 Frais de litige

Les frais de litige prélevés par la banque varient selon de la devise du paiement :

EUR - €7.50
USD - $10.00
GBP - £7.00
BGN - лв15.00
CHF - 10.00 Fr
CZK - 200 Kč
DKK - 75.00-kr
NOK - 75.00-kr
PLN - 33.50 zł
RON - lei36.50
SEK - 75.00-kr

Cas particuliers : Certaines banques domiciliées en France et en Allemagne, les frais de litiges correspondent au montant des frais bancaires appliqués pour la transaction initiale opérée entre l'utilisateur et le Client.

1.6 Délais

Le prélèvement automatique du Compte de l’Utilisateur a lieu dans les 24 heures suivant le paiement par Respaid desdits frais.

2. Paiement litigieux : paiement par carte bancaire

2.1 Contestation d’un paiement réalisé par carte bancaire

Le Client conteste une opération réalisée par carte bancaire auprès de sa banque.

2.2 Procédure en cas de paiement litigieux

Généralement, la banque du Client annule immédiatement le paiement après déclaration du litige. Cependant, certains organismes financiers réalisent une enquête de paiement avant et demandent un certain nombre d’informations complémentaires.

Pour tout paiement litigieux, les frais payés par le Client lui sont automatiquement remboursés. Respaid procède de la même façon que pour le prélèvement SEPA (voir ci-dessus).

2.3 Frais de litige

Les frais de litige prélevés par la banque sont de 15,00 € (pour les utilisateurs en France).

2.4 Délais

Le prélèvement automatique du Compte de l’Utilisateur a lieu dans les 24 heures suivant le paiement par Respaid desdits frais.

4.2 LES OUTILS DE PRODUCTIVITÉ RESPAID

L’ouverture d’un Compte permet à l’Utilisateur de bénéficier d’un certain nombre d’outils de productivité développés par Respaid : prise de rendez-vous en ligne, visioconférence, site web personnel, présence sur Google Maps etc. Tous ces services étant indépendants de la plateforme de paiement et mis gracieusement à disposition des Utilisateurs.

1. La page web

Respaid propose aux Utilisateurs de créer leur propre page web afin d’accroître leur visibilité.

Cette page est notamment composée :

D’un agenda en ligne avec une gestion des rendez-vous en temps réel ;
D’un outil de visioconférence sans installation préalable ;
D’un référencement Google & Google Maps de votre site web ;
D’un accès au réseau de recommandation inter-Utilisateurs ;

4.3 RECOUVREMENT DE CREANCES

1. Généralités

Respaid fournit un Service de Recouvrement de créances et exerce son activité de manière conforme à la réglementation applicable en France à l’activité des huissiers de justices.

Les relations contractuelles entre Respaid et l’utilisateur créancier qui émet une demande de recours amiable sont régies par les articles 1134 et suivants du Code civil et les articles 1984 et suivants du même Code relatifs au contrat de mandat.
Les conditions doivent être exécutées de bonne foi entre le client et Respaid
Seule une obligation de moyen est à la charge de la société Respaid.

L’Utilisateur créancier par le formulaire en ligne de recours amiable, accepte pour l’ensemble des dossiers présents et à venir, avoir pris connaissance des conditions générales de recouvrement de la société Respaid et les avoir acceptées.

Si Respaid prend en effet les risques d'insolvabilité ou de mauvaise foi du débiteur, il ne saurait supporter ceux relatifs à la certitude de la créance et être tributaire des changements d'avis du client.

L’Utilisateur pourra suivre les procédures de Recouvrement en cours sur le Site via son Compte Utilisateur et s’engage à le tenir à jour en cas de règlement d’une Créance par un débiteur. En cas de non-respect de cette clause, l’utilisateur engage sa responsabilité et des dommages et intérêts pourront lui être réclamés.

Le service de recours amiable ne peut être éligible que si l’Utilisateur Créancier a tenté, sans succès, d’obtenir le paiement de sa Créance par le Client Débiteur au moyen de l’envoi d’une facture.Cette Créance doit obligatoirement être liquide, certaine et exigible. La Créance ne doit également pas être soumise à des règles de recouvrement spécifiques (pour des raisons déontologiques, de confidentialité, de secret professionnel, ou pour toute autre raison). Si la procédure de Recouvrement a été ouverte pour une créance contestée ou inexistante, si les preuves fournies par l’Utilisateur Créancier sont fausses, ou si l’Utilisateur Créancier ouvre un dossier de Recouvrement sur la base d’un mensonge ou d’une omission, le dossier de Recouvrement sera clos et aucun remboursement des sommes réglées par l’Utilisateur Créancier à Respaid ne sera effectué par Respaid.

2. Transmission des informations

L'Utilisateur s’engage à confier, sous son unique responsabilité des créances certaines, liquides et exigibles au sens de la législation. Le cas échéant et donc dès lors que la créance à recouvrer n’était pas dû pour quelque cause que ce soit, les frais de dossier Respaid utiles pour régler le frais d’huissier seront dus.

Dans ce cas Respaid pourra immédiatement mettre fin à la procédure de Recouvrement. Toute somme due par l’Utilisateur à Respaid au titre de la procédure en cours reste due.

L'Utilisateur est tenu de remettre à Respaid, tout élément susceptible d’aider au recouvrement de sa créance tel que ses conditions générales de vente, les contestations éventuelles intervenues etc. dès lors que la demande est formulée par l’huissier de justice partenaire chargé de son dossier.

Faute de transmission des documents demandés ou de réponse réitérées aux demandes de précisions du Respaid, ses frais de dossier demeureront acquis

Dès transmission du dossier au Respaid par le formulaire sécurisé prévu à cet effet et validé par un mandat, le client s’abstiendra de toute intervention auprès du débiteur.

Le client garantit à la société Respaid l’exactitude et l'exhaustivité des informations ou des documents fournis, en leur nature et leur montant. Le Respaid n’effectuera aucun contrôle sur les communications de son client.
En toute hypothèse, le client s'engage à adresser à Respaid les éléments probants (devis accepté, ordre de commande signé etc.) attestant de la réalité de la commande passée si la demande est formulée. Faute de pouvoir se faire, des frais de dossier seront facturés.

Le client est tenu d’informer la société Respaid dans les 48 heures de tout élément susceptible de faciliter sa mission ou de modifier le montant de sa créance.

Dès lors que Respaid est saisi d’un dossier, les règlements directs perçus par le client sont soumis aux frais de recouvrement au succès ou contractuellement convenus.

La procédure de recours amiable par huissier ou avocat ne peut être stoppée que si Respaid à l’information du recouvrement de la créance par le débiteur ou le client.

Cela ne peut se faire que si le débiteur règle son mandataire via le lien de paiement mis à sa disposition dans les notifications de mise en demeure ou par une notification directe de la part du client à Respaid. Celui-ci s’engage à informer Respaid sous 48 heures de la réception. Il en va également ainsi en cas d’accord amiable directement intervenu entre le client et le débiteur pour lequel le Respaid avait reçu mandat de recouvrer.

Les honoraires de la société Respaid, s’agissant de son activité de recouvrement de créance sont calculés sur les sommes encaissées ou recouvrées.

3. Procédure

L’Utilisateur Créancier autorise Respaid à contacter le débiteur sur la base des informations fournies par l’Utilisateur Créancier de façon automatisée (boîte email automatique, sms automatique, LRAR transmis automatiquement, message vocal automatique).

L'Utilisateur autorise le mandataire à réclamer au débiteur, pour son compte, en son complément d’honoraires, tous les intérêts de retard, pénalités, indemnités et clauses pénales, qu’ils soient de droit, contractuels ou transactionnels qui forment les accessoires de la créance et lui donne pouvoir de transiger sur ces sommes. Il dispense le mandataire de rendre compte de ces sommes (art 1993).

La société Respaid propose de l’opportunité d’une action contentieuse, en fonction des espérances de récupération. La société Respaid décide seule des procédures à mettre en œuvre pour obtenir le recouvrement de sa créance dans le cadre d’un recours amiable.

En cas de besoin et aux fins de bonne exécution du Service, l’Utilisateur Créancier autorise Respaid à transmettre le dossier de recouvrement, ainsi que toutes les informations dont Respaid dispose à ce sujet, à ses partenaires juridiques (avocats, huissiers).

Phase amiable :Création d’un dossier de recouvrement en ligne, processus de recours amiable (communication avec le débiteur par recommandé, sms, appel téléphonique et mails).

Respaid reverse les fonds des débiteurs aux utilisateurs créanciers sous 15 jours ouvrés au maximum.

Pour régler sa dette, il est mis à la disposition de l’utilisateur débiteur un lien de paiement permettant de régler par carte bleue ou virement instantané.

Dans le cas ou l’utilisateur débiteur règle son créancier par un tierce moyen (Virement direct, chèque espèces), il pourra fournir une preuve de paiement de la créance, via un formulaire mis à sa disposition ou directement par email à l’huissier qui adresse les notifications

Il en va de même pour contester la non existence de celle-ci dans le cadre du recours amiable en tant que preuve de paiement pour stopper la procédure de recours amiable auprès de l’Utilisateur créancier.

Dans le cas d'une contestation demandée par l'utilisateur débiteur, l'utilisateur créancier est prévenu par email par le service de recouvrement de Respaid. Il sera proposé à l'utilisateur créancier de partager ses instructions (poursuite du recours amiable, réévaluation du montant de la créance, annulation du recours amiable en cours....). Sans réponse de sa part sous 4 jours ouvrés, le dossier en cours de recouvrement sera automatiquement annulé. Les frais d'annulation seront facturés à l'utilisateur créancier.

En cas d’échec du recours amiable et conformément à la législation en vigueur (Art.272.1 annexe IV et art 48 Code Général des Impôts) lorsqu'un dossier n'aura pu faire l’objet d’un solde total, Respaid pourra proposera à son client deux options suivant un formulaire sécurisé qui sera proposé à l’issue de la période de recours amiable

— La délivrance d’un certificat d’irrecouvrabilité (à ses clients assujettis à la TVA) destiné à passer leur créance en pertes et profits et susceptible de leur ouvrir droit à récupération. Ce certificat sera facturé 19,56 € HT pour les créances inférieures à 1000 € et 2,17 % HT de la créance restant due au-delà. La décision de ne pas poursuivre le débiteur donne lieu par le Respaid à un certificat d’irrecouvrabilité circonstancié qui en donne les raisons. Étant rappelé que seule une obligation de moyen pèse sur la société Respaid. Ces frais sont inclus si le client a souscrit à une licence Respaid.
Cette décision n’exclut en aucune manière une action judiciaire intentée par le client contre son débiteur aux frais engagés par lui.

— La possibilité de d’obtenir un titre exécutoire par le biais d’une procédure judiciaire.

4. Rémunération et Frais de recouvrement

Les frais de recouvrement amiable sont au succès exclusivement. La phase amiable n’est donc pas soumise au paiement d’une somme fixe.

En cas de succès, que la créance soit partielle ou totale, l’Utilisateur créancier est redevable des frais de recouvrement ainsi que les frais de dossier acceptés lors de la validation du mandat via le formulaire en ligne.

Conformément à l’article 32 de la loi n°91-650, les frais de recouvrement amiables, sont à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte prescrit par la loi.

En cas d’annulation du dossier de recouvrement amiable pour des raisons directement liées à l’Utilisateur Créancier (ex : débiteur ayant déjà réglé la créance, résiliation ou litige non pris en compte, créance non éligible...), Respaid se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur Créancier un forfait de 31,68 euros HT par dossier au titre des frais et du temps engagés.

La rémunération se fait comme en matière de recouvrement amiable par des frais de recouvrement au succès et des frais de dossier et de transmission de dossier à l’Avocat ou à l’Huissier de justice partenaire du Respaid.

Pour le cas où le dossier venait à être confié au Cabinet d’avocat partenaire ou à l’étude d’huissiers partenaire Respaid, sur accord express du client et qu’une décision favorable était rendue à son profit, les honoraires de Respaid sur les sommes encaissées ou recouvrées en ces suites resteront dues. Y compris le cas où les sommes étaient versées spontanément par la partie débitrice. Le fait que le paiement intervient au Tribunal, directement d’Avocat à Avocat, de créancier à Huissier ou de toute autre manière que ce soit, ne saurait priver Respaid de rémunération légitime.

Les honoraires sont payables comptant, sauf stipulation contraire.
En cas de non acquittement du client à Respaid à sa date d’échéance, il sera réclamé une pénalité de retard obligatoire (loi NRE, art L 441-6 C.com) de 15% du montant dû, cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt de la BCE majoré de 7 points.

En cas d’échec, les frais de dossier utilisé pour rémunérer les partenaires juridiques (Huissiers de justice, Avocats) seront pris en charge par Respaid.

5. En cas de litige

En cas de litige entre Respaid et son mandant, et quel qu’en soit sa nature ou son fondement, seules les juridictions de Paris sont compétentes.

6. Suivi en direct depuis l'interface Respaid

Toutes les actions et les étapes du recours amiable d'un dossier peuvent être suivies et constatées depuis l'interface client.

6.1 Des statuts sont affectés aux dossiers de recouvrement en cours

Tout changement de statut s'accompagne d'un email auprès du débiteur lui indiquant de la suspension, annulation ou clôture de toute démarches à son encontre.

Le créancier à accès à la plateforme Respaid pour éditer le montant de la dette stopper un recouvrement (en enregistrant un paiement ou en annulant le dossier en cours). Le créancier signe un mandat lors de l'implémentation de son dossier de recouvrement qui comporte la mention explicite que le mandant est redevable de tous les frais de recouvrements qu'ils euent été réglés par le lien de paiement mis à la disposition du débiteur pour faciliter le règlement de sa créance, ou, directement entre les mains du

Statut : Recouvré

Dans ce cas, les agents de recouvrement Respaid, l'étude d'huissier en charge du dossier ou directement le créancier est en possession d'une preuve de paiement. Les relances s'arrêtent automatiquement et l'information que le débiteur a soldé sa dette est transmise au créancier

Cas des dettes réglés auprès du mandant, Sous réserve de preuve justificatives (mise à disposition du mandant dans son tableau de créances), les démarches s'arrêtent automatiquement auprès du débiteur si ce dernier à solde dans sa totalité ou par étalement le paiement la dette entre les mains du mandant.

Les éléments justificatifs fournis par le débiteur ou le mandant qui permettent de définir le statut : "Recouvré entre les mains du mandant" considèrent : Preuve de prélèvement de bancaire mentionnant montant et nom du mandant , email ou document émanant de l'entité mandante attestant du règlement de la dette. La date de paiement d'une dette n'a pas d'influence sur la décision du recouvrement effectif. L'étude d'huissier accomplit les mêmes actions pour obtenir le paiement de la dette, peu importe la date de paiement. Le recouvrement de la dette est effectué sans tenir compte de la date de paiement. L'étude d'huissier reste en charge de la gestion du recouvrement de la dette et Respaid s'engage à fournir les mêmes actions nécessaires pour obtenir le paiement de la dette et/ou toute preuve du paiement de la créance.

Cas des cabinets d'avocats : Un dossier en recouvrement dont le débiteur apporte la preuve de paiement d'un versement à l'attention d'un des collaborateurs ou avocats ayant travaillé sur le dossier au moment du recouvrement stoppe toute démarche à l'encontre du débiteur tant il à réglé sa dette. Le dossier est donc recouvré.

Cas de la gestion des dettes réglées avant la date de transmission du dossier de recouvrement sur l'interface Respaid: Dès la transmission du dossier sur l'interface Respaid, des campagnes sont succeptibles d'être amorcées par l'etude d'huissier (dont le mandat à été signé lors de l'implémentation du dossier de créances) afin de prévenir les débiteur qu'un recouvrement amiable va être lancé. En sus de cela, dès lors que le recouvrement est amorcé par le biais de l'envoi de la première notification officielle, si un débiteur ou le mandant apporte preuve du paiement de la dette, chaque pièce justificative fait l'objet d'une vérification manuelle concernant la date de règlement de la dette, qu'elle soit réglée partiellement ou totalement.

Dans l'éventualité où il est établi que la dette a été réglée avant la transmission du dossier, Respaid procéde à la mise à jour du statut du dossier en "Recouvré" et au sous-statut "Réglé Antérieurement". Un email de confirmation sera envoyé tant au mandant qu'à l'utilisateur pour attester de l'arrêt de toute démarche à l'encontre du débiteur. Ces pièces transmises ainsi que la mise à jour du statut permet au créancier une réconciliation efficace. En pareil cas, une facturation correspondant à 5,9% HT du montant de la créance sera due par le créancier. Cette facturation couvre les frais d'huissier et de traitement associés à la gestion du ou des dossiers concernés. Jusqu'au 5 aout 2023, la gestion des dettes réglées avant la transmission du dossier de recouvrement sont comptabilisés comme étant recouvré - Entre les mains du créancier.

‍

Statut : Annulé

Dans ce cas, les agents de recouvrement Respaid, l'étude d'huissier en charge du dossier ou directement le créancier sont en possession d'une contestation écrite et motivée par le débiteur. Les relances s'arrêtent automatiquement.

Les cas d'annulation peuvent par exemple être : La créance n'est pas éligible au moment du recouvrement, la créance est déjà prise en charge par une tierce agence de recouvrement mandatée par le créancier, une demande écrite de la part du créancier de stopper le recouvrement d'un dossier, à la demande de l'étude d'huissier partenaire car il est apporté que la créance fait l'objet d'une escroquerie, le mandant informe que l'opération de recouvrement en cours pour laquelle il a signé un mandant est une fraude/une escroquerie/un SPAM.

Dans le cas d'une contestation émise par le client débiteur et d'une notification à l'utilisateur client, une réponse est demandée à l'utilisateur client. Sans réponse de la part de l'utilisateur client sous 4 jours ouvrés, le dossier est annulé et les frais de dossier sont dûs à Respaid.

Cas des dossiers annulés de masse en plan Standard : L'annulation automatique de tout dossier non statué au moment de l'arrêt du recouvrement passent automatiquement sous le label annulé et les frais d'huissier sont dûs. Parmi les cas recensés il est mentionné les raisons suivantes: Si il est démontré par le débiteur que des faux documents ont été utilisés par le créancier pour réclamer une créance au débiteur (contrats non signés par le débiteur lui-même), si une main courante est déposée auprès du créancier, si une ou plusieurs plainte est déposée auprès de l'étude d'huissier mandatée dont le fondement est la représentation des services frauduleux, à la demande du mandant par email.

Cas des dossiers annulés de masse sous licence Respaid+ activée:

Dans ce cas là, il est considéré comme une annulation de masse, l'annulation deplus de 10% du batch transmis pour des batch de plus de 80 dossiers et de plus de 40% des dossiers pour des batch comprenant jusqu'a 79 dossiers. L'annulation automatique de tout dossier non statué au moment de l'arrêt du recouvrement ou demandé par le mandant quelqu'en soit la raison passent automatiquement sous le label annulé et des frais à hauteur de 8,7% HT du montant total de créance relatif aux dossiers annulés sont dûs. ¨

Parmi les cas recensés il est mentionné les raisons suivantes: Si le tableau de créance transmis par le mandant contient des erreurs significatives, si le mandant en fait la demande qu'importe la raison, s'il est démontré par le débiteur que des faux documents ont été utilisés par le créancier pour réclamer une créance au débiteur (contrats non signés par le débiteur lui-même), si une main courante est déposée auprès du créancier, si une ou plusieurs plainte est déposée auprès de l'étude d'huissier mandatée dont le fondement est la représentation des services frauduleux, si l'huissier apporte l'information d'une escroquerie sur le batch transmis, si le mandant lui meme informe le débiteur que l'huissier en charge, son etude ou la campagne de recouvrement sont une fraude à plusieurs reprises.

Statut : Contesté

Les cas de contestation peuvent par exemple être : L'identité du débiteur est incorrecte, le débiteur ne reconnaît pas ou conteste la créance, le décès du débiteur, une discordance entre le montant à recouvrer et le montant à devoir par le débiteur,

Statut : Insolvable

Dans ce cas, les agents de recouvrement Respaid, l'étude d'huissier en charge du dossier ou directement le créancier sont possession d'une preuve d'insolvabilité ou de surendettement BDF. Les relances s'arrêtent automatiquement.

Statut : Terminé

Dans ce cas, les agents de recouvrement Respaid, l'étude d'huissier en charge du dossier ou directement le créancier ne sont pas possession d'une preuve de paiement. Les relances s'arrêtent automatiquement.

Statut : En cours

Les relances continuent automatiquement. Le débiteur à la possibilité de prendre contact par email, courrier et téléphone avec l'huissier de justice pour plus amples informations sur la créance et répondre aux questions, prendre un paiement par CB ou même demander une mise en place d’échéancier.

Statut : Échéancier

Les demandes d’échéanciers ne peuvent être mis en place que dans le cadre d’un recouvrement de masse auprès de l'étude d'huissier partenaire de Respaid selon des paliers spécifiques.

Les relances s'arrêtent automatiquement quand une demande d’échéancier est acceptée par le créancier.

Dans ces cas-là, le débiteur émet par CB ou Virement bancaire mensuellement auprès de l’étude d’huissier de justice des échéances jusqu'à épuisement de la dette.

Mensuellement l’huissier de justice reverse les fonds au créancier déduits des frais de recouvrement par le biais d'un bordereau de Rétrocession

6.2 Sous Statuts:

Au-delà des statuts mis à jour pour les créances recouvrées/contestées/annulées/terminées/en échéancier, des notes et des sous labels sont renseignés sur le tableau de bord de l'utilisateur client afin d'apporter plus d'information à l'état des créances.

Toutes ces informations ainsi que les éléments complémentaires, notes, label et sous labels (raison de la contestation, paiement auprès du Mandant/Huissier/Respaid, demande de justificatifs....) fournis lors du recouvrement amiable peuvent être téléchargés depuis la plateforme sous la forme d’un tableau récapitulatif.

Dans le cadre du recouvrement de masse, un rapport complet est fourni au client à la fin de chaque phase amiable. Il est également fourni au débiteur un tableau de statistiques avancées comportant les taux de recouvrement sur le dit batch.

6.3 Destination des fonds:

Tout paiement justifié par une preuve de prélèvement bancaire ou versement des fonds est assorti de la destination des fonds pour faciliter le lettrage.

Les destinataires des fonds sont :

Respaid si le débiteur règle tout ou partie de la dette via le lien de paiement qui est mis à sa disposition. Aucune rétention des fonds n’est à observer. Respaid agit en marque blanche. Le débiteur règle directement le créancier par CB. Les fonds sont directement versés sur le compte connecté du créancier à vue de versement sur le compte bancaire renseigné par le créancier
Créancier si le débiteur règle entre les mains du créancier tout ou partie de la dette en une fois ou par étalement. Une preuve bancaire est reccueillie est ajoutée au dossier (ce document est disponible dans le tableau de créance téléchargeable depuis l’interface Respaid a tout moment).
Huissier de justice si le débiteur règle entre les mains de l’étude d’huissier de justice tout ou partie de la dette en une fois ou par étalement. Les fonds sont rétrocédés mensuellement et le détail de chaque bordereau de rétrocession se trouve sur le tableau de créance téléchargeable à date depuis l’interface Respaid.

7. Statut de recouvrement pendant la phase amiable et facturation

L’inscription aux Services est gratuite pour le Client, à l’exception de tout coût de connexion qu’il paye auprès de son opérateur de réseau de communication électronique lui permettant un accès à internet.

Le Prestataire prélève ses honoraires sur la somme collectée conformément au Mandat sauf dans le cadre d’une facturation dite grand compte. Le Client sera alors avisé du recouvrement de sa Créance et du paiement des honoraires de recouvrement dus à Respaid

Respaid éditera une facture qui sera disponible sur son Compte Personnel.

Respaid procèdera alors au transfert de la Somme Collectée, déduction faite des honoraires susmentionnée.

La facturation est basée sur l'ancienneté de la facture. En amont du recouvrement, un mandat est signé par le créancier

En cas de succès, les frais de recouvrement sont calculés comme suit. Un pourcentage de la créance recouvrée ajoutée des frais de dossier (equi frais d'huissier) sont facturés au client.

En cas d’annulation, seuls les frais de dossier sont facturés au client.

8. Convention de preuve

Sauf stipulation contraire expresse visée aux présentes, les Parties déclarent qu’elles acceptent de procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des Services et des Prestations qui font l’objet du Contrat, par échanges et/ou courriers électroniques aux adresses préalablement renseignées lors de l’inscription, de même que feront foi entre elles, tous éléments tels que notamment logs ou connexions intervenus dans le cadre de l’utilisation des Services, et renoncent en conséquence à toute confirmation par écrit.

9. Assurance

Chacune des Parties est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

10. Intégralité du Contrat ou du mandat

Le Contrat contient l’intégralité des obligations des Parties. Les dispositions du Contrat sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet du Contrat, faites ou non pendant son exécution. Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans le Contrat, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

11. Obligations à l’expiration du Contrat ou du mandat

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations, qui par nature perdurent au-delà de la date effective d’expiration, continuent à lier les Parties jusqu’à ce qu’elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Responsabilité » et « Confidentialité ».

12. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause, dont l’inapplication a été tolérée

4.4 PRODUCT ADVISORY BOARD

Respaid sélectionne des Utilisateurs en raison de leur parcours, de leur expertise professionnelle et de leur personnalité. Les membres répondent à des questions/sondages/tests afin que Respaid puisse proposer des outils performants répondant aux besoins du secteur juridique (désigné ci-après le “Product Advisory Board”.

En contrepartie, ces membres bénéficient d'un certain nombre d'avantages notamment :

Référencement sur le Site ;
Réalisation d'un portrait publié sur le Site et les réseaux sociaux de Respaid ;
Mise à disposition des nouvelles fonctionnalités Respaid en avant première.

Pour rejoindre le Product Advisory Board, l’Utilisateur doit :

Recevoir une invitation par Respaid ;
Signer la convention influenceur de Respaid.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services conformément aux CGU et s’interdit tout comportement de nature à nuire à leur bon fonctionnement et notamment toute interruption, suspension, ralentissement et/ou détournement.

5.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services, des informations transmises, diffusées, collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour.

5.3 L’Utilisateur s’engage à respecter les droits et intérêts commerciaux ou moraux des autres utilisateurs du Site et des Services.

5.4 Respaid pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur en cas de dommage résultant du non-respect de ces obligations.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle rattachés au Site et aux Services (notamment pour tout nom de domaine, marque, logo, dessin, modèle, documentation, illustration, image, texte, logiciel, bande sonore etc.) et appartenant à Respaid. Ainsi, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, l’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, représenter, distribuer, associer, exploiter, adapter, arranger, modifier, traduire, corriger, transmettre, commercialiser, tout ou partie du Site, des Services et/ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soit le moyen et le support, sans l’autorisation préalable et écrite de Respaid.

6.2 En cas de violation de ces dispositions impératives par l’Utilisateur ou par un tiers, Respaid pourra engager la responsabilité de ces derniers.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Les dispositions relatives à la protection des données personnelles telles que les issues des réglementations (ensemble le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978) sont accessibles sur le Site.

7.2 Les stipulations des CGU s’appliquent concomitamment à la Politique de confidentialité et protection des données de Respaid.

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS/ MISES À JOUR

8.1 Respaid se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer unilatéralement les présentes CGU à tout moment, pour quel motif que ce soit (notamment afin de se conformer à toute évolution technique, légale, réglementaire, jurisprudentielle etc.), sans préavis adressé à l’Utilisateur au préalable.

8.2 L’Utilisateur est informé de toute modification des CGU au moyen d’une bannière d’information mise en ligne sur la page d’accueil du Site. En cas de non-acceptation desdites modifications, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site et aux Services proposés

8.3 La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://respaid.com/cgu. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation au Site et aux Services.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

9.1 L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services sont présentés « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Néanmoins, Respaid s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité, de la fiabilité, de la rapidité et de la sécurité du Site et des Services. À ce titre, Respaid procédera, dans la mesure du possible, à des contrôles afin de vérifier leur bon fonctionnement et notamment à des opérations de maintenance pouvant provoquer une suspension momentanée du Site et des Services. Respaid s’efforcera de corriger toute anomalie portant atteinte à leur bonne utilisation dans les plus brefs délais.

9.2 Respaid ne garantit pas à l’Utilisateur que les informations communiquées soient exactes, complètes et mis à jour.

9.3 La responsabilité de Respaid ne pourra être engagée dans les circonstances suivantes :

pour toute interruption du Site et des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption et notamment pour toute perturbation du réseau Internet dues à des circonstances extérieures, à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance planifiées par Respaid ;
pour tout acte frauduleux, contraire à la loi et/ou à l’ordre public, commis par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant le Site et les Services ;
pour tout éventuel virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après utilisation du Site et des Services ;
pour tout dommage indirect tel que la perte de chiffres d’affaires ou d’opportunités, causé à l’Utilisateur ou à un tiers résultant de l’utilisation du Site et des Services ou de leur incapacité à les utiliser.

9.4 Respaid n’interviendra en aucun cas dans la relation établie entre l’Utilisateur et le Client et n’assumera aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ladite relation.

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut être constitué de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet non édités et non contrôlés par Respaid. Ces liens hypertextes ne constituent aucune approbation, garantie ou recommandation de ces sites internet tiers. Respaid ne pourra être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement rattachés à ces sites.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de Respaid ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et/ou par la jurisprudence. La Partie qui l’invoque devra en informer l’autre Partie dès sa survenance. Les obligations prises en vertu des CGU seront alors suspendues pendant la durée dudit événement. Si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

ARTICLE 12 : NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans les plus brefs délais.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l’application ou à l’interprétation des CGU fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents en vertu du droit commun.